Avis 20164209 Séance du 03/11/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie, par voie électronique, du document administratif par lequel le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique a demandé à LA POSTE d'appliquer, pour l'année 2016, le moratoire sur les tarifs postaux de la presse d'information politique et générale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a indiqué à la commission que le document demandé n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.