Avis 20164142 Séance du 03/11/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication du dossier de son client relatif à sa demande de regroupement familial. Le préfet de l'Essonne a indiqué à la commission que les documents demandés avaient déjà été adressés à Maître X à deux reprises et pour la dernière fois le 13 avril 2016. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.