Avis 20164129 Séance du 03/11/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville à sa demande de communication des comptes rendus des observations médicales rédigées et signées, pendant son séjour du 16 mars au 18 avril 2016 ainsi que les comptes rendus opératoires des trois interventions qu'il a subies le 17, le 24 et le 28 mars 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X, comprenant les documents visés par la demande, lui avait été communiqué par courrier daté du 26 aout 2016. La commission considère dès lors que le refus de communication n'est pas établi et la demande irrecevable.