Avis 20164118 Séance du 03/11/2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Pauillac à sa demande de communication des documents relatifs à une demande d'emprunt déposée auprès de la Banque Postale et du Crédit mutuel dans le cadre du financement des travaux prévus dans le bâtiment sis 9 rue Victor Hugo et 10 rue Aristide Briand, à savoir : 1) la demande d'emprunt visée dans le procès-verbal du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) le 29 mars 2016 ; 2) la réponse des deux organismes bancaires précités. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre communal d'action sociale de Pauillac a informé la commission que le document mentionné au point 1) n'existait pas dans la mesure où la demande n'a pas été formalisée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. La commission estime que les réponses mentionnées au point 2), qui existent sous forme de courriers électroniques, sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire, à savoir que l'administration ait pris une décision relative à cet emprunt ou qu'elle y ait manifestement renoncé. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le maire de Pauillac de les communiquer prochainement à Maître X.