Avis 20164097 Séance du 03/11/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de communication du détail du barème concernant le mouvement de mutation intra-académique dans la discipline génie mécanique option maintenance des systèmes mécaniques automatisés (MMSMA) pour la rentrée 2016, relatif aux personnes ayant participé à ce mouvement de mutation et ayant choisi cette discipline en premier vœu : - sur la SEP du lycée du Mont-Blanc de Passy (74) ; - sur la commune correspondante à cet établissement ; - sur le groupement de communes correspondant à cet établissement ; - sur le département de la Haute-Savoie ; - sur les zones de remplacement correspondant à cette commune. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Grenoble, relève que l'objet même de la demande porte sur le classement des agents ayant sollicité une mutation classés en fonction de l'application des critères tenant à leur situation personnelle, indépendamment de la question de savoir s'ils ont obtenu leur mutation. Elle en déduit que ce document porterait ainsi atteinte au secret de la vie privée des postulants, en tant qu'elle révèle, d'une part, une demande de changement de poste indépendamment de la question de savoir si elle a été satisfaite et, d'autre part, des éléments de leur situation personnelle et familiale sur laquelle reposent, en partie, les critères de classement dans l'ordre des mutations. Elle considère dès lors que le document sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'après occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée des tiers. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication du seul classement obtenu par le demandeur dans le mouvement de mutation intra-académique pour la rentrée 2016 dans les périmètres mentionnés, et un avis défavorable à la communication du détail du barème des listes de mutation de chaque postulant à la mutation dans les mêmes ressorts.