Avis 20164096 Séance du 03/11/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication de son dossier de santé au travail comprenant tous les comptes rendus des différents services de santé de Lachambeaudie et de Championnet, les analyses, les rapports et les conclusions des clôtures d'accidents de travail depuis mars 2008, réalisés par les docteurs X, X et tout autre médecin. La commission rappelle que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs. En l’absence de réponse de la RATP, elle estime que les documents sollicités se rapportent aux relations entre la RATP et l'un de ses agents de droit privé. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.