Avis 20164033 Séance du 20/10/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des pièces détenues par le service se rapportant à la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet, y compris de l'ensemble des accusés de réception ou des plis retournés au service, accompagnés de tous les avis d'imposition le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 20 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.