Avis 20163936 Séance du 20/10/2016

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport de l'inspection des installations classées du 30 juin 2014 relatif à la déclaration de fin de travaux produite par la société Établissements MASCITTI Nino et Compagnie pour la carrière souterraine et calcaire de Bonneuil-en-Valois ; 2) le dossier transmis le 19 février 2014, complété le 13 novembre 2014, par la société Établissements MASCITTI Nino et Compagnie en vue d'instaurer des servitudes d'utilité publique sur le site de la carrière souterraine que cette dernière a exploité sur la commune de Bonneuil-en-Valois ; 3) le rapport de l'inspection des installations classées du 1er juillet 2014 sur la demande d'instauration des servitudes d'utilité publique ; 4) l'avis du 5 août 2014 du service en charge de l'urbanisme et celui du 23 septembre 2014 du service interministériel de défense et protection civiles ; 5) le dossier d'enquête publique relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique ; 6) l'avis du service en charge de l'urbanisme du 30 juin 2015 (servitude urbanisme de la direction départementale des territoires de l'Oise) et du service interministériel de défense et de protection civiles du 18 juin 2015, consultés à nouveau suite au déroulement de l'enquête publique ; 7) le rapport de l'inspection des installations classées du 31 décembre 2015 ; 8) l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise du 19 janvier 2016 ; 9) les dossiers réalisés par le bureau d'études MICA environnement concernant la cessation d'activité du site exploité à Bonneuil-en-Valois, à savoir, le rapport intitulé « dossier d'abandon définitif n° 13.030 de mars 2013 » et son annexe « étude de stabilité n°13.044 de mars 2013 », le rapport intitulé « récolement de fin de travaux n°14.005 de janvier 2014 » et le rapport intitulé « mémoire justifiant l'instauration de servitudes d'utilité publique » de février 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Oise a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X le 28 septembre 2016 par voie électronique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.