Avis 20163909 Séance du 20/10/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné une fouille à nu, le 30 juin 2016, de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville. En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à Maître X, en sa qualité de conseil de Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.