Avis 20163799 Séance du 06/10/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris à sa demande de communication des attestations de paiement, mensuelles ou trimestrielles, relatives à des indemnités journalières ou des remboursements perçus pour la période courant de 1989 à 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris a informé la commission que les justificatifs demandés n'avaient pas été conservés en raison de leur ancienneté. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le directeur de la CPAM de Paris a cependant informé la commission qu'il était possible pour le demandeur d'obtenir auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) un relevé de carrière attestant les salaires perçus sur la période demandée, lui permettant d'apporter la preuve d'une résidence régulière.