Avis 20163788 Séance du 22/09/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants (RSI) Champagne Ardenne à sa demande de communication de la déclaration des revenus de l'année 1994 de Monsieur X, mari défunt de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse du régime social des indépendants (RSI) Champagne Ardenne a informé la commission que le document demandé avait été détruit conformément au délai de conservation fixé par l'article D253-44 du code de la sécurité sociale. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.