Avis 20163763 Séance du 06/10/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de communication de son dossier personnel comprenant notamment les pièces relatives à sa suspension de fonction suivie du non renouvellement de son contrat en tant qu'enseignant non titulaire au centre médical et pédagogique pour adolescents (CMPA) de Neufmoutiers-en-Brie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Créteil a informé la commission que le demandeur avait été invité à consulter son dossier le 16 septembre 2016 au sein de la division des personnels enseignants du rectorat. La commission en prend note mais constate que le demandeur se déclare insatisfait dans la mesure où le nombre de pages du dossier consulté ne correspond pas à celui indiqué par le rectorat. Elle rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication, à l'intéressé, de l'ensemble des documents composant son dossier personnel.