Avis 20163657 Séance du 06/10/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant sa situation : 1) l'arrêté d'avancement au passage au 9ème échelon ; 2) l'évaluation du montant de sa future retraite. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.