Avis 20163531 Séance du 22/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à la procédure disciplinaire concernant le demandeur : 1) le rapport établi par Monsieur X ; 2) les témoignages signés de deux plaignantes : Madame X et Madame X ; 3) les témoignages signés de deux témoins : le médecin conseil chef de service adjoint et d'un agent extérieur à la Direction régionale du service médical (DRSM) Ile-de-France ; 4) les déclarations du médecin du travail relatives à Madame X et Madame X. En l'absence de réponse directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le droit d’accès fondé sur le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. En l’espèce, la commission constate qu’une procédure disciplinaire est engagée à l’encontre du demandeur. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.