Avis 20163456 Séance du 22/09/2016

Consultation de son dossier administratif personnel.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pontault-Combault à sa demande de consultation de son dossier administratif personnel. A la suite de la demande qui lui a été adressée, le maire de Pontault-Combault a informé la commission qu'il a indiqué à Madame X, par courriel du 17 août 2016, qu'elle e pouvait venir consulter son dossier administratif, en convenant à l'avance par téléphone d'un rendez-vous, à partir du 24 août 2016 à 9 heures. La commission déclare donc sans objet, en tout état de cause, la demande d'avis.