Avis 20163438 Séance du 22/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté détachant à compter du 1er janvier 2006 Monsieur X dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 19 août 2016, après occultation des données personnelles relatives à la carrière de Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci telles que le grade et l'échelon et l'indice de traitement. La commission estime que dès lors que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans occultation de ces mentions. Elle émet donc un avis favorable.