Avis 20163416 Séance du 22/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de ses avis d'imposition sur le revenu de 1985 à 2003 inclus, détenus par le service impôts particuliers de Rennes Est. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été détruits du fait de leur ancienneté. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.