Avis 20163378 Séance du 15/09/2016

Copie du document attestant le transfert de propriété du moulin de Branges au profit du département de Saône-et-Loire.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire à sa demande de copie du document attestant le transfert de propriété d'une parcelle du moulin de Branges au profit du département de Saône-et-Loire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a informé la commission de ce qu'il a transmis à Madame X par courrier en date du 18 août 2016 une copie du titre attestant que le département de Saône-et-Loire est propriétaire de la voie RD 17 ainsi que l’extrait du Journal Officiel du 28 octobre 1938 relatif au décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.