Avis 20163367 Séance du 15/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'expertise médicale du Docteur X en date du 18 janvier 2016 le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 31 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.