Avis 20163348 Séance du 15/09/2016

Madame X X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à leur demande de copie du permis de construire délivré à la société X concernant les travaux d'extension réalisés au X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maisons-Alfort a informé la commission que le document demandé n'existait pas, aucune demande de permis de construire n'ayant été enregistrée pour cette adresse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.