Avis 20163330 Séance du 22/09/2016

Madame X, pour le compte du syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Yves Lanco Belle-Isle-en-Mer à sa demande de communication d'une copie de la convention passée entre les médecins intervenants et la direction de cet établissement. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital Yves Lanco Belle-Isle-en-Mer a informé la commission que le document sollicité avait été transmis par courrier du 19 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.