Avis 20163285 Séance du 08/09/2016
Copie des attestations concernant la conformité de 48 constructions parasismiques sur le territoire de la Guadeloupe, émises par le bureau de contrôle, notamment :
1) résidence Les Ficus à Goyave ;
2) résidence Safran à Goyave ;
3) résidence Les jardins De Moreau ;
4) résidence Les Saules à Goyave ;
5) résidence Les baleines au Moule ;
6) résidence Les Surettiers au Moule ;
7) résidence Eole au Moule ;
8) résidence Les Sources au Moule ;
9) résidence Ariane aux Abymes ;
10) résidence Gauguin aux Abymes ;
11) résidence Picasso aux Abymes ;
12) résidence Toulouse Lautrec ;
13) résidence Bambou - Baie Mahault ;
14) résidence Cicas Baie Mahault ;
15) résidence La Matadore ;
16) résidence Malaka Baie Mahault ;
17) résidence Papagayo à Baie Mahault ;
18) résidence Ti- Savan Baie Mahault ;
19) résidence Maracudja à Basse-Terre ;
20) résidence S.Balgui Basse-Terre ;
21) résidence la Belle Créole ;
22) résidence Dos Marsolle Bouilllante ;
23) résidence Les Citadines à Sainte Rose ;
24) résidence Canne A Sucre à Sainte Rose ;
25) résidence Les Balisiers Capesterre ;
26) résidence Karukera Capesterre ;
27) résidence Citronnelle à Gosier ;
28) résidence Kawane à Deshaie ;
29) résidence Copacabana à Gosier ;
30) résidence Mouniaman à Gossier ;
31) résidence Soleil Levant à Petit Bourg ;
32) résidence Hibiscus à Petit Bourg ;
33) résidence Aloes à Petit Bourg ;
34) résidence Bel-air - Desrozières ;
35) résidence Arawak à Saint Anne ;
36) résidence Mahogany à Saint Anne ;
37) résidence Neptune à Saint-Claude ;
38) résidence les Yuccas à Sant-Claude.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'économie mixte SEMSAMAR à sa demande de copie des attestations concernant la conformité de 48 constructions parasismiques sur le territoire de la Guadeloupe, émises par le bureau de contrôle, notamment :
1) résidence Les Ficus à Goyave ;
2) résidence Safran à Goyave ;
3) résidence Les jardins De Moreau ;
4) résidence Les Saules à Goyave ;
5) résidence Les baleines au Moule ;
6) résidence Les Surettiers au Moule ;
7) résidence Eole au Moule ;
8) résidence Les Sources au Moule ;
9) résidence Ariane aux Abymes ;
10) résidence Gauguin aux Abymes ;
11) résidence Picasso aux Abymes ;
12) résidence Toulouse Lautrec ;
13) résidence Bambou - Baie Mahault ;
14) résidence Cicas Baie Mahault ;
15) résidence La Matadore ;
16) résidence Malaka Baie Mahault ;
17) résidence Papagayo à Baie Mahault ;
18) résidence Ti- Savan Baie Mahault ;
19) résidence Maracudja à Basse-Terre ;
20) résidence S.Balgui Basse-Terre ;
21) résidence la Belle Créole ;
22) résidence Dos Marsolle Bouilllante ;
23) résidence Les Citadines à Sainte Rose ;
24) résidence Canne A Sucre à Sainte Rose ;
25) résidence Les Balisiers Capesterre ;
26) résidence Karukera Capesterre ;
27) résidence Citronnelle à Gosier ;
28) résidence Kawane à Deshaie ;
29) résidence Copacabana à Gosier ;
30) résidence Mouniaman à Gossier ;
31) résidence Soleil Levant à Petit Bourg ;
32) résidence Hibiscus à Petit Bourg ;
33) résidence Aloes à Petit Bourg ;
34) résidence Bel-air - Desrozières ;
35) résidence Arawak à Saint Anne ;
36) résidence Mahogany à Saint Anne ;
37) résidence Neptune à Saint-Claude ;
38) résidence les Yuccas à Saint-Claude.
La commission estime que les documents sollicités, qui attestent de la conformité des constructions concernées à la réglementation parasismique au stade du dépôt du permis de construire puis de la déclaration d'achèvement des travaux, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.