Avis 20163251 Séance du 15/09/2016

Copie des délibérations du conseil municipal du 29 août 2013 visées dans la délibération n° 52/20151201 du 1er décembre 2015.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-du-Mont-du-Chat à sa demande de communication d'une copie des délibérations du conseil municipal du 29 août 2013 visées dans la délibération n° 52/20151201 du 1er décembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Chapelle-du-Mont-du-Chat a indiqué à la commission ne pas avoir reçu la demande de communication de Maître X mais avoir toutefois transmis les documents sollicités par courrier du 4 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.