Avis 20163192 Séance du 08/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant le demandeur en situation « sans domicile fixe » : 1) la déclaration d'impôts 2016 (pré-remplie avec aucun revenu) ; 2) l'avis d'imposition 2016 (en l'occurrence de non-imposition). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où ils n'ont pu être établis par l'administration fiscale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.