Avis 20163187 Séance du 08/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Culin à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X, née le 28 septembre 1926. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Culin a informé la commission de ce que la copie intégrale sollicitée a été transmise au demandeur par courrier du 5 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.