Avis 20163184 Séance du 08/09/2016

Copie du dossier scolaire de sa fille, X X, élève en 6ème C.
Madame et Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Collège Saint-Régis à sa demande de copie du dossier scolaire de sa fille, X X, élève en 6ème C. La commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux titulaires de l'autorité parentale. La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier scolaire à Madame et Monsieur X.