Avis 20163122 Séance du 22/09/2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Guérinière à sa demande de communication de l'arrêté de nomination du régisseur du camping de La Court (régie créée au 1er avril 2015). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Guérinière a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 2 septembre 2016, adressé à Maître X l'arrêté demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.