Avis 20163066 Séance du 08/09/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Libourne à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits de légataire universel auprès de l' assurance du défunt en prouvant les causes du décès, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X décédé d'un accident de voiture le 24 décembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Libourne a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 21 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.