Avis 20163064 Séance du 08/09/2016

Copie des documents suivants par voie électronique : 1) le procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) qui s'est tenue le 4 juin 2015 ; 2) les décisions de mutation, au 1er septembre 2015, de : a) Monsieur X, matricule X, à la CSP Toulouse ; b) Monsieur X, matricule X, à la CSP Toulouse ; c) Monsieur X, matricule X, à la CSP Toulouse ; d) Monsieur X, matricule X, à la CSP Toulouse ; e) Monsieur X, matricule X, à la CSP Montauban ; f) Monsieur X, matricule X, à la CSP Biarritz; g) Monsieur X, matricule X, à la CSP Rodez ; h) Monsieur X, matricule X, à la CSP Perpignan ; i) Monsieur X, matricule X, à la CSP Perpignan ; j) Monsieur X, matricule X, à la CSP Dax ; k) Madame X, matricule X, à la CSP Dax ; l) Madame X, matricule X, à la CSP ST Jean de Luz ; m) Monsieur X, matricule X, à la CSP ST Jean de Luz ; n) Madame X, matricule X, à la CSP Montpellier ; o) Monsieur X, matricule X, à la CSP Montpellier ; p) Monsieur X, matricule X, à la CSP Carmaux ; q) Monsieur X, matricule X, à la CSP Agde ; 3) les arrêtés d'affectation à la date du 1er septembre 2015, suite à la CAPN qui s'est tenue le 9 avril 2015, des gardiens de la paix suivants : a) Monsieur X, matricule X, à la CSP Foix ; b) Monsieur X, matricule X, à la CSP Toulouse ; c) Madame X, matricule X, à la CSP Toulouse ; d) Madame X, matricule X, à la CSP Toulouse ; e) Madame X, matricule X, à la DDPAF 31 Toulouse ; f) Madame X, matricule X, à la CSP Mont-de-Marsan ; g) Monsieur X, matricule X, à la CSP Mont-de-Marsan ; h) Monsieur X, matricule X, à la CSP Narbonne ; i) Monsieur X, matricule X, à la CSP St Jean-de-Luz ; j) Madame X, matricule X, à la CSP Perpignan ; k) Madame X, matricule X, à la CSP Biarritz ; l) Monsieur X, matricule X, à la CSP Auch ; m) Madame X, matricule X, à la CSP Pau ; n) Monsieur X, matricule X, à la CSP Lourdes ; o) Monsieur X, matricule X, à la CSP Sète ; p) Madame X, matricule X, à la CSP Béziers .
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants par voie électronique : 1) le procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) qui s'est tenue le 4 juin 2015 ; 2) les décisions de mutation, au 1er septembre 2015, de : a) Monsieur X, matricule X, à la CSP Toulouse ; b) Monsieur X, matricule X, à la CSP Toulouse ; c) Monsieur X, matricule X, à la CSP Toulouse ; d) Monsieur X, matricule X, à la CSP Toulouse ; e) Monsieur X, matricule X, à la CSP Montauban ; f) Monsieur X, matricule X, à la CSP Biarritz; g) Monsieur X, matricule X, à la CSP Rodez ; h) Monsieur X, matricule X, à la CSP Perpignan ; i) Monsieur X, matricule X, à la CSP Perpignan ; j) Monsieur X, matricule X, à la CSP Dax ; k) Madame X, matricule X, à la CSP Dax ; l) Madame X, matricule X, à la CSP ST Jean de Luz ; m) Monsieur X, matricule X, à la CSP ST Jean de Luz ; n) Madame X, matricule X, à la CSP Montpellier ; o) Monsieur X, matricule X, à la CSP Montpellier ; p) Monsieur X, matricule X, à la CSP Carmaux ; q) Monsieur X, matricule X, à la CSP Agde ; 3) les arrêtés d'affectation à la date du 1er septembre 2015, suite à la CAPN qui s'est tenue le 9 avril 2015, des gardiens de la paix suivants : a) Monsieur X, matricule X, à la CSP Foix ; b) Monsieur X, matricule X, à la CSP Toulouse ; c) Madame X, matricule X, à la CSP Toulouse ; d) Madame X, matricule X, à la CSP Toulouse ; e) Madame X, matricule X, à la DDPAF 31 Toulouse ; f) Madame X, matricule X, à la CSP Mont-de-Marsan ; g) Monsieur X, matricule X, à la CSP Mont-de-Marsan ; h) Monsieur X, matricule X, à la CSP Narbonne ; i) Monsieur X, matricule X, à la CSP St Jean-de-Luz ; j) Madame X, matricule X, à la CSP Perpignan ; k) Madame X, matricule X, à la CSP Biarritz ; l) Monsieur X, matricule X, à la CSP Auch ; m) Madame X, matricule X, à la CSP Pau ; n) Monsieur X, matricule X, à la CSP Lourdes ; o) Monsieur X, matricule X, à la CSP Sète ; p) Madame X, matricule X, à la CSP Béziers . La commission, qui rappelle le document sollicité au point 1) est communicable à Monsieur X pour ce qui concerne exclusivement l'examen de sa demande de mutation en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents sollicités au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, relève que le ministre de l’intérieur, dans un courrier adressé le 9 août à Maître X, a informé les demandeurs de son accord pour communiquer la copie des documents sollicités dans les conditions qui viennent d'être rappelés dès l’acquittement des frais d’envoi et de reproduction déterminés conformément à la réglementation en vigueur. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande devenue sans objet.