Avis 20163062 Séance du 08/09/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Lot-et-Garonne à sa demande de communication des documents suivants concernant le radar Captor 2 Aximum FE347601 installé à l'intersection des routes D933/E2 : 1) le certificat d'homologation en cours de validité PN 98 délivré par le laboratoire national de métrologie ; 2) l'attestation de vérification primitive ; 3) l'attestation de vérification périodique en cours de validité pour la période du 6 février 2015 au 10 mars 2015. En l'absence de réponse du préfet du Lot-et-Garonne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.