Avis 20163031 Séance du 21/07/2016

Copie intégrale du dossier de son client de proposition de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) au titre de l'année 2016.
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier de son client de proposition de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) au titre de l'année 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 mai 2016, fait parvenir à Maître X une copie des pièces du dossier DPS de son client. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communication n'étant pas établi.