Avis 20163025 Séance du 08/09/2016

Communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux portant sur tous les éléments prévus par le décret n° 97-443 et le chapitre 8 du code du travail.
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Caen à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des trois derniers bilans sociaux portant sur tous les éléments prévus par le décret n° 97-443 et le chapitre 8 du code du travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Caen a informé la commission que ces bilans sociaux avaient été communiqués à Madame X par courrier électronique du 19 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.