Avis 20162957 Séance du 21/07/2016

Copie de la liste des effets personnels de son client, incarcéré à la maison centrale de Moulins, placés dans son vestiaire et comprenant notamment un sèche cheveux.
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client, incarcéré à la maison centrale de Moulins, placés dans son vestiaire et comprenant notamment un sèche cheveux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il avait, par télécopie du 23 mai 2016, adressé à Maître X la liste demandée. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.