Avis 20162774 Séance du 08/09/2016

Monsieur et Madame XX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication d'une copie de la feuille de calcul de la valeur locative cadastrale de l'habitation et du local commercial situés respectivement aux numéros 107 et 79 de la rue Elie Castor à Apatou. La commission considère que ce document constitue un document administratif, communicable aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document.