Avis 20162755 Séance du 08/09/2016

Communication de l'attestation de son diplôme d'esthéticien cosméticien obtenu en 1982.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication de l'attestation de son diplôme d'esthéticien cosméticien obtenu en 1982. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Lille, estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.