Avis 20162729 Séance du 21/07/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-du-Pont à sa demande de communication des fiches de rôle de taxes foncières de la parcelle 558 du cadastre feuille 000 AK 01, 6-8-10 rue Pasteur. La commission rappelle que, par dérogation à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et à l'article L103 du livre des procédures fiscales relatif au secret en matière fiscale, l'article L104 du même livre dispose que : " Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : (.) / b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle ". En réponse à la communication de la demande, le maire de Saint-Laurent-du-Pont fait valoir qu’a déjà été communiquée à Monsieur X la fiche de rôle de la parcelle AK 558. Il précise avoir transmis la demande de Monsieur X au centre des impôts qui a répondu ne pouvoir délivrer un duplicata de taxe foncière qu’aux propriétaires des lots en cause sur présentation de leur carte d’identité ou à une personne habilitée. La commission, qui a pris connaissance du document communiqué à Monsieur X constate que ce dernier ne comporte aucune mention des contribuables redevables des impôts locaux pour la parcelle en cause ni des montants des impôts en question. Elle rappelle qu’en application des dispositions susvisées du b) de l’article 104 du livre des procédures fiscales, les extraits de rôle ou certificat de non-inscription au rôle ainsi que les copies d’avis de mise en recouvrement peuvent-être délivrés même à un tiers dès lors que ce dernier figure personnellement sur le rôle. La commission émet donc, sous réserve que Monsieur X soit bien assujetti à la même imposition sur le même rôle, un avis favorable à la communication d'une copie du dernier avis de mise en recouvrement des taxes foncières pour la parcelle 558 du cadastre feuille 000 AK 01, 6-8-10 rue Pasteur, le cas échéant après transmission de la demande et du présent avis par le maire au comptable du Trésor chargé du recouvrement en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.