Avis 20162667 Séance du 21/07/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la notification individuelle adressée à Monsieur X en 1960 par le service du cadastre de Gap, en vue de lui communiquer le résultat le concernant, des opérations de rénovation du cadastre de 1813 effectuées en 1960 sur la commune de Châteauroux-les-Alpes, listant les nouveaux numéros donnés aux parcelles lui appartenant, en remplacement des numéros de parcelles du cadastre de 1813 ; 2) la preuve postale du dépôt de cette notification, ainsi que la preuve postale de sa réception, que Monsieur X a signée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés avaient été détruits en raison de leur ancienneté. Elle ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.