Avis 20162665 Séance du 21/07/2016

Communication du compte-rendu de l'entretien professionnel de son client au titre de l'année 2015 en date du 16 décembre, signé par les autorités compétentes.
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Établissement public territorial Paris Ouest La Défense à sa demande de communication du compte-rendu de l'entretien professionnel de son client au titre de l'année 2015 en date du 16 décembre, signé par les autorités compétentes. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'Établissement public territorial Paris Ouest, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.