Avis 20162627 Séance du 07/07/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) à sa demande de copie, afin de faire valoir l'intégralité de ses droits pour son avancement, des feuilles de paie délivrées en 1992 dans le cadre d'un emploi rémunéré, équivalant à deux trimestres de cotisation retraite. En l'absence de réponse du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture à la date de sa séance, la commission relève que constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents produits ou reçus, dans le cadre de sa mission de service public, par l'IRSTEA, établissement public national à caractère scientifique et technologique. La commission estime dès lors, que les feuilles de paie sollicitées, si elles sont en possession de l'administration ou susceptibles d'être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.