Avis 20162284 Séance du 07/07/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gard à sa demande de communication de l'intégralité des pièces constituant son dossier d'assistante maternelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Gard a informé la commission qu'il avait, par courrier du 26 mai 2016, dont il joint une copie, communiqué à Madame X le dossier sollicité. La commission considère en conséquence que la demande est devenue sans objet.