Avis 20162150 Séance du 21/07/2016

Copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la Maison centrale de Moulins où il est détenu.
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la Maison centrale de Moulins où il est détenu. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il avait, par télécopie du 1er juillet 2016, communiqué à Maître X les décisions de fouille concernant son client. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.