Avis 20162034 Séance du 23/06/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement depuis septembre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission qu'il avait, par courrier du 19 mai 2016, adressé à l'intéressée les relevés de prestations répondant à sa demande. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis.