Avis 20161975 Séance du 09/06/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saintes à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal intégrant le passage desservant la maison de son client qui est une voie de desserte d'un lotissement, à la voirie publique, ainsi que les documents annexés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saintes a informé la commission que le document demandé n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.