Avis 20161771 Séance du 26/05/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, professeur d'histoire-géographie, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté portant prolongation de congé de longue maladie de son client pris après l'avis du comité médical départemental du Pas-de-Calais du 26 novembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lille a informé la commission qu'aucun arrêté de prolongation de congé n'avait été pris après l'avis du comité médical départemental du Pas-de-Calais du 26 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.