Avis 20161676 Séance du 26/05/2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gavarnie à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande d'autorisation spéciale de travaux pour la création d'un jardin botanique avec pièce d'eau close pour la pêche à la truite et la création d'une zone humide, situés au lieu-dit "Guillamat". En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Gavarnie à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à la condition qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou qu'ils aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Sous cette réserve, la commission, qui relève que l'autorisation spéciale de travaux a été accordée par un arrêté du maire de Gavarnie en date du 24 janvier 2013, émet un avis favorable à la demande.