Avis 20161675 Séance du 26/05/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux zones non aedificandi : 1) la liste détaillée et parcellaire, avec mention de leur surface, des terrains de ces zones appartenant à la collectivité et qui sont encore constructibles à la date du 9 décembre 2015, incluant les parcelles non construites et celles déjà construites ; 2) le document graphique de ces terrains, d'une couleur pour les construits et d'une autre couleur pour les non construits, sur un fond de plan des zones non aedificandi ; 3) la liste détaillée et parcellaire, avec mention de leur surface, des terrains de ces zones qui à la date du 9 décembre 2015 sont des surfaces non construites et répondent donc à l'objectif législatif d'espaces verts, parcs et jardins pour 80% de la surface non construite ; 4) le document graphique de ces terrains, d'une couleur pour les privés et d'une autre couleur pour ceux appartenant aux collectivités, sur un fond de plan des zones non aedificandi. En l'absence de réponse du maire de Strasbourg à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Elle rappelle qu'en revanche ce code n'impose pas à l'administration, pour répondre à une demande, d'élaborer un nouveau document qui n'existerait pas en l'état et ne pourrait pas être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.