Avis 20161484 Séance du 12/05/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication d'une copie des listes des établissements de soins suivis par le COPERMO (Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers), au titre des deux volets performance et investissement, mentionnées dans la circulaire interministérielle n° DGOS/PF1/DSS/DGFiP/2013/271 du 5 juin 2013. En l'absence de réponse de la ministre des affaires sociales et de la santé à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les listes sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, pour la liste prévue par le point 3-2 de la circulaire, de l'occultation du nom des établissements privés, dès lors que leur présence sur une telle liste révèle les difficultés financières qu'ils traversent et que sa communication sans occultation serait susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.