Avis 20161480 Séance du 12/05/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de sa fiche d'exposition aux produits insalubres. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de la défense de procéder à sa communication dès sa validation par la médecine de prévention.