Avis 20161471 Séance du 26/05/2016

Communication d'une copie des délibérations du conseil municipal de l'année 2015 relatives à la modification du tableau des effectifs de la collectivité.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie des délibérations du conseil municipal de l'année 2015 relatives à la modification du tableau des effectifs de la collectivité. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.