Avis 20161446 Séance du 26/05/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de Communes du Canton d'Hucqueliers (CCCH) à sa demande de copie des documents suivants : 1) les éléments nécessaires fournis au centre de gestion du Pas-de-Calais pour l'établissement du dernier rapport d'ensemble sur l'état des collectivités rattachées ; 2) l'extrait dans ce rapport qui concerne la CCCH ainsi que l'extrait du procès-verbal du comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion du Pas-de-Calais lors de la présentation de ce rapport ; 3) le document unique de la CCCH ; 4) le plan de formation de la CCCH ; 5) les extraits des procès-verbaux du comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion du Pas-de-Calais concernant le service « Environnement » de la CCCH depuis sa création à aujourd'hui. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du Livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration l'informant : - que le rapport d'ensemble sur l'état des collectivités rattachées est en cours de préparation et sera consultable dès qu’il aura été enregistré sur la plateforme du Centre de Gestion, en ce qui concerne les documents suivants : les éléments nécessaires fournis au centre de gestion du Pas-de-Calais, visés au point 1), et l’extrait dans ce rapport qui concerne la CCCH ainsi que l’extrait du PV du CTP placé auprès du centre de gestion du Pas-de-Calais lors de la présentation de ce rapport, visés au point 2) ; - qu'en ce qui concerne le document unique de la CCCH et le plan de formation de la CCCH visés respectivement aux points 3) et 4), ces documents ont été consultés sur place et une copie a été remise en mains propres à Monsieur X, représentant du syndicat SUD CT 62, dans le cadre de la visite du CHSCT du Centre de gestion de la FPT du Pas-de-Calais en date du 19 avril 2016 ; - enfin, qu'en ce qui concerne les extraits des PV du CTP placé auprès du CDG concernant le service environnement de la CCCH depuis sa création à aujourd’hui, visés au point 5), aucun document n'existe à ce sujet. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2), qui sont préparatoires à l'élaboration d'un document administratif, lequel sera consultable dès son enregistrement. Elle déclare sans objet, pour le reste, la demande d'avis.